et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

(UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il existe des défaillances

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'inexacte application des critères de responsabilité par la préfecture qui a été soulevée ; - l'arrêté de transfert est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement

(UE) n° 604/2013 ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, subsidiairement d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement

D’une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat auprès duquel le ressortissant d’un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

en choisissant de ne pas faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.