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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
révélatrice des capacités professionnelles et relationnelles de l'intéressée ; . le changement de service opéré n'a pas permis d'amélioration ; . l'absence de dysfonctionnement grave ne fait pas obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, de l’établir, la seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée n’y
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03596_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, et sans qu'y fassent obstacle les circonstances invoquées par la commune, la décision en litige, par laquelle le maire de Chenôve a refusé d'exercer ses pouvoirs de police de la circulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que, comme l'a jugé la première juge, l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'il a été pris uniquement en vue de faire obstacle à son projet de mariage avec
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration faisaient obstacle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 215-11 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01361_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
De plus, les dispositions du 2° de l'article 3 de ce même décret, qui prévoient la possibilité d'un tel réexamen " au moins tous les quatre ans ", ne font pas obstacle au réexamen de la situation de l'agent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01365_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, est conservé au titre de l'IFSE, une telle circonstance ne fait pas obstacle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01366_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, est conservé au titre de l'IFSE, une telle circonstance ne fait pas obstacle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00264_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
juridictionnelle du 25 octobre 2011 ; - il porte atteinte au principe de sécurité juridique dans la mesure où il a été notifié plus d'un an après son adoption ; - la prescription quinquennale fait obstacle
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
il ne pouvait donc rejeter sa demande comme irrecevable ; - elle avait également produit l'avis d'attribution du marché publié au journal officiel de la Polynésie française, ce qui faisait aussi obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02407_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cette déformation n'excédait donc pas les obstacles auxquels un piéton normalement attentif doit s'attendre et ne constituait, dès lors, pas un défaut d'entretien normal de la voie publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01031_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce qu’un salarié qui, du fait de la carence fautive de son employeur, continue à être exposé à l’inhalation de poussières d’amiante sans mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01411_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, l’intéressé ne démontre pas d’obstacle à ce que la vie de la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité algérienne, se reconstitue en Algérie, alors notamment qu’il est constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit n’est pas de nature à fonder l’annulation des arrêtés contestés dès lors que les dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du même code font obstacle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00478_20250204
4 février 2025
4 février 2025
CX n° 1793 en six lots à bâtir, le maire de Saint-Leu a constaté que ce terrain étant classé en zone AUs du plan local d'urbanisme, les dispositions du règlement applicables à cette zone faisaient obstacle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00479_20250204
4 février 2025
4 février 2025
n° 1792 en quinze lots à bâtir, le maire de Saint-Leu a retenu deux motifs tirés, d'une part, de ce que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone AUs faisaient obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02670_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par ailleurs, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger
Source officiellePage 25 sur 2034