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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision du 28 décembre 2018, qui ne lui a pas été notifiée, ne mentionne pas la date de la permission d'occupation du domaine public et est relative à une période entièrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A à payer une amende de 1 500 euros, enjoint à l'intéressé, s'il ne l'a pas déjà fait, de quitter sans délai le domaine public fluvial qu'il occupe sans droit ni titre par le stationnement de son bateau
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B a présenté une demande de changement de statut " salarié " le 14 janvier 2020 pour occuper le même emploi à temps plein.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces circonstances, les missions de direction du théâtre Berthelot relevant du poste occupé par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois, dès lors que les décisions attaquées ont pour objet de mettre fin à l’occupation de son logement par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière (SCI) Cap Rochers et Mme B C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 constatant l'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
irrégulière du domaine public depuis le 24 février 2017, ainsi que la somme de 75 807,34 euros pour chaque mois supplémentaire d'occupation sans titre, indexée selon les modalités définies à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la résiliation de la convention d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Guillestre à leur verser la somme de 301 375 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Blandis est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public du 19 avril 2007 pour un emplacement situé au droit de l'établissement qu'elle exploite au 30, rue du Docteur A, à Paris
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03973_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03975_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
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