collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration est irrégulier et ne comporte rien sur la capacité de voyager ; il est erroné en tant qu'il considère qu'il existe une offre

Le centre communal d'action sociale de la commune (CCAS) de Lons a publié une offre d'emploi d'aide aux personnes âgées afin de pourvoir au remplacement des agents en congé estival.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 1er octobre 2019.

Saint-Benoît à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public dont elle était titulaire, une somme de 4 094 198 euros, assortie

n'a pas de réelle intention de réaliser l'équipement objet de la réserve et a simplement entendu constituer une réserve foncière.

Par un jugement n° 2015105, 2112705 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la CNAV à verser à la société MCP Bâtiment la somme de 42 333,71 euros TTC, assortie des intérêts

Mme B relève appel du jugement n° 2202206 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

G ont droit à ce que les indemnités qui leur sont allouées par le présent arrêt soient assorties des intérêts au taux légal.

Charly-sur-Marne a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner les sociétés Tercol et Axa France Iard, son assureur, à lui verser une somme de 24 855, 32 euros toutes taxes comprises, assortie

Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6.

L'OFII relève également qu'il existe en Côte d'Ivoire un plan de lutte national contre les hépatites. En réplique, M.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Moselle a visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 2.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Le 6 juillet 2015, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.