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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de ce dernier article que relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; (…).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'opération de construction a été divisée en deux lots, le premier relatif à l'unité de prétraitement et ses bâtiments annexes, le second relatif aux installations de stockage et leurs équipements annexes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître alors qu'elle n'est pas liée par un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance au maître de l'ouvrage, qu'elle n'a pas participé à l'opération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Seyne-sur-Mer a confié à un groupement conjoint composé des sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC, SIRR Ingénierie, et Christine et Michel Pena SARL, la maîtrise d'œuvre d'une opération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise relative aux désordres tenant aux fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
liquidation, à des documents joints en annexe à ce titre, lesquels consistent en des états mentionnant, pour l'acquisition de la propriété foncière, pour les travaux de viabilisation et pour les opérations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
liquidation, à des documents joints en annexe à ce titre, lesquels consistent en des états mentionnant, pour l'acquisition de la propriété foncière, pour les travaux de viabilisation et pour les opérations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
liquidation, à des documents joints en annexe à ce titre, lesquels consistent en des états mentionnant, pour l'acquisition de la propriété foncière, pour les travaux de viabilisation et pour les opérations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
objectif de maintien du nombre d'habitants et de " maitrise de l'évolution de la population ", impliquant avant tout de " reconquérir les logements vacants, plutôt que mettre en œuvre de grandes opérations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9 184,77 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 5 357,78 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ailleurs, un objectif de maintien du nombre d'habitants et de " maitrise de l'évolution de la population ", impliquant de " reconquérir les logements vacants, plutôt que mettre en œuvre de grandes opérations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement - 12.1 - Dispositions générales - Pour toute opération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et l’article U.11 sur l’aspect extérieur des constructions ; – le préjudice n’est pas établi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : (…) 3° (…) les constructions soumises à autorisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Nantes à titre principal de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire à lui verser une somme de 159 808,90 euros TTC au titre du solde du marché conclu avec celui-ci le 17 mai 2016 pour la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Languedoc-Roussillon, devenue région Occitanie, a donné mandat à la société publique locale Languedoc Roussillon Aménagement, devenue " Arac ", pour faire procéder en son nom et pour son compte aux opérations
Source officiellePage 25 sur 273