Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : « En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 décembre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Le 16 décembre 2015, le juge délégué du tribunal de grande instance de Colmar a pris une ordonnance afin d'homologuer la proposition de peine formulée par le procureur de la République dans le cadre de

Il ressort de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 16 octobre 2019 que M.

En outre, il ressort du rapport d'information concernant le requérant établi dans le cadre de la commission de l'application des peines du 24 octobre 2023 que le père de M. A vit en Côte d'Ivoire.

Par une ordonnance 15 septembre 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 3 octobre 2025.

Par une ordonnance du 28 juin 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par ordonnance du 18 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2021.

La clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024.

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance a

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance a

Il relève appel du jugement rendu le 4 février 2021 qui a rejeté sa demande. 2.

Seuls peuvent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

d'impôt sur le revenu et pour un montant total de 106 048 euros en matière de prélèvements sociaux pour l'année 2013, et pour un montant de 270 715 euros en matière d'impôt sur le revenu et pour un montant

a confié à Mme Zohra Reiffers, conseillère municipale et adjointe au maire, une délégation en matière d'urbanisme, notamment pour signer les autorisations du droit des sols.

Aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse

Par une ordonnance du tribunal de grande instance de Strasbourg du 3 mai 2019, il a été provisoirement confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Bas-Rhin.