publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un délai d'un mois à compter

A a bénéficié, le 1er juin 2023, d'un entretien individuel assuré par un agent de la préfecture de police.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité

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Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que le bulletin de paye du mois de septembre 2021 de M. A... aurait été joint à l’avis des sommes à payer ou aurait été adressé à M.

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. ". 5.

procède au paiement de cette somme.

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L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part

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que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est du 4 février 2021 : 3.

C..., l’arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de E... a prononcé à l’encontre de cette agente une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois à compter

Si la commune de Pélissanne, qui ne peut se borner à affirmer que les courriers d’information sont envoyés aux agents, par courrier simple, par le secrétariat du comité médical assuré par le centre de

En cette qualité et par un arrêté du préfet de la Marne du 16 janvier 2019, elle a été nommée agent comptable de cet établissement public pour une durée d'un an à compter du 1er février 2019.

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme A ait dû assurer, comme elle le soutient, après l'arrivée d'un nouveau directeur général des services, la gestion du personnel, en plus de ses fonctions