A a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy a une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants et a été incarcéré du 12 juin 2016 au 27 mars 2020.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la préfète n’a pas effectué un examen particulier de sa situation personnelle : - cette décision

A a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon du 28 janvier 2019 au 4 janvier 2022.

Mme C, alors incarcérée à la maison d'arrêt de Pau, a fait l'objet, le 23 octobre 2018, d'une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis, ainsi que d'un déclassement d'emploi avec sursis

A... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes du 2 septembre 2020 au 9 juin 2021.

F, entré régulièrement en France le 23 janvier 2004 et qui y a résidé depuis lors de manière régulière, s'est inscrit sur une longue période dans un parcours de délinquance marqué par la commission de

déclassement dont il a fait l'objet est insuffisamment motivée ; - en refusant d'examiner sa demande d'indemnité, l'administration a commis une faute au regard de son obligation d'examen de sa situation personnelle

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; -

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ". 5.

A B dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle ; -la proposition de rectification du 1er décembre 2014 est insuffisamment motivée en ce qu'elle est motivée par référence à des documents

A, alors incarcéré, a obtenu une permission de sortie afin d'assister à l'accouchement de sa compagne et était présent lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Au demeurant, il n'est pas contesté que, lors de son incarcération, M. A a été signalé pour son comportement violent et s'est vu retirer des crédits de réduction de peine à trois reprises.

Alors qu'il était incarcéré depuis le 28 juin 2017, M. B C a demandé, le 18 janvier 2019, la régularisation de sa situation administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B A, incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte depuis le 7 novembre 2020, a fait l'objet, à la suite d'un compte-rendu d'incident, d'une mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif

C a été incarcéré et préciser les périodes, l'emplacement, la superficie, le volume, l'aménagement, ses conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage, ainsi que son nombre d'occupants et les caractéristiques

A, incarcéré au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelonne depuis le 28 septembre 2022, aurait renoué avec son épouse alors notamment qu'aucune demande d'unité de vie familiale n'a été effectuée

A a été incarcéré du 22 septembre 2021 au 30 avril 2022 en exécution de sa dernière condamnation pour violence aggravée. M.

administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée de deux ans pour la période