l'objet d'une demande séparée ". 3.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant () ; f) de l'existence du droit d'accès

Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

S'agissant des risques liés au transfert, la décision mentionne que l'intéressé n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités suisses,

B de faire état des informations utiles, quand bien même l'assistance d'un interprète en langue dari a été faite par voie téléphonique.

B C, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte tenu du décès le 18 août 2012 de M.

En quatrième lieu, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données

En premier lieu, l'arrêté contesté ordonnant le transfert aux autorités portugaises de Mme A comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui le fondent.

A dès lors que celui-ci a refusé de présenter une demande d'asile en Espagne et n'a effectué aucune démarche en ce sens ; la circonstance qu'il a fait l'objet d'une décision de renvoi du territoire espagnol

Par un arrêté du 10 mars 2017, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles. Ce dernier a fait l'objet d'un transfert vers l'Espagne le 21 juin 2018. 2. M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et informe la cour de ce que délai de transfert a été reporté au 12 novembre 2023 du fait de la fuite de l'intéressée.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

En troisième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou

Il en résulte que la décision portant transfert, qui comporte de façon précise et circonstanciée l'énoncé des considérations de fait et des motifs de droit qui la fondent, est suffisamment motivée.

Par un arrêté du 23 février 2009, ce permis de construire a été transféré à la société civile immobilière Mas Clairette.

La société Aubépar Industries a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause

, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un