CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) HBC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 et des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017. 
 Par un jugement n° 2001153 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2021, la SARL HBC, représentée par Me Becker et Me Buynowski, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cet acte n'est en outre pas signé ; 
 - les impositions des années 2013 et 2014 sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, la date de notification de la proposition de rectification n'étant pas établie ;  
 - la créance que M. A C détenait sur elle a été transférée à M. B C, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte tenu du décès le 18 août 2012 de M. A C, conformément à l'article 1328 du code civil ; en conséquence il n'y a aucun profit exceptionnel à constater ;  
 - les frais de déplacements comptabilisés en charges sont parfaitement justifiés et au demeurant ne sont pas excessifs.  
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la SARL HBC n'est fondé.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL HBC, ayant une activité d'horlogerie-bijouterie, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 à l'issue duquel l'administration fiscale a porté à sa connaissance qu'elle envisageait selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par une proposition de rectification du 15 décembre 2017. La société a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 ayant donné lieu à une proposition de rectification du 14 février 2018 par laquelle le service a porté à sa connaissance, selon la procédure contradictoire, des rehaussements de ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces rectifications ont été partiellement confirmées par une lettre du 2 mai 2018 en réponse aux observations de la société ainsi qu'à la suite d'un recours hiérarchique. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis du 18 octobre 2018, partiellement favorable aux redressements. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement conformément à cet avis le 15 avril 2019 et la réclamation préalable de la SARL HBC a fait l'objet d'une décision de rejet du 17 décembre 2019. La SARL HBC relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. La société requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens, ci-dessus visés, tirés du caractère irrégulier de l'avis de mise en recouvrement au regard des dispositions du livre des procédures fiscales et du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu de les écarter en adoptant les motifs retenus à juste titre par le jugement attaqué.  
 4. La société requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens, ci-dessus visés, tirés de la prescription des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 2013 et 2014. Il y a lieu de les écarter en adoptant les motifs retenus à juste titre par le jugement attaqué. 
 5. La société requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen tiré de l'existence d'une cession de créance de nature à justifier une écriture du 1er juillet 2016 créditant le compte courant d'associé de son gérant d'une somme de 55 119 euros. Il y a lieu de l'écarter en adoptant les motifs retenus à juste titre par le jugement attaqué. 
 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Pour l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il incombe toujours au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 
 7. Il résulte de l'instruction que la SARL HBC a comptabilisé en charges les sommes de 6 074 euros au titre de l'exercice clos en 2015, de 5 399 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et de 5 382 euros au titre de l'exercice clos en 2017, correspondant à des remboursements de frais de déplacements à son gérant à raison de l'utilisation professionnelle de ses véhicules personnels. Ces écritures n'étaient appuyées d'aucune pièce justificative, le gérant ayant indiqué qu'il ne faisait jamais d'états de frais de déplacements. En réponse à la proposition de rectification, la société HBC a produit des copies de tableau établis par ses soins, pour les besoins du contrôle, faisant état de calculs théoriques basés sur des estimations des trajets entre le bureau et le magasin ainsi que des déplacements ponctuels dépourvus de date exacte, document insusceptible de constituer une justification des charges litigieuses au sens des règles ci-dessus rappelées. La société requérante se bornant à produire devant cette cour exactement le même justificatif des déplacements professionnels de son gérant, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que l'administration, suivant l'avis de la commission des impôts directs, a admis en déduction la moitié de ces sommes.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL HBC n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL HBC est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL HBC et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy le 25 octobre 2023. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm