TA63 · Chambre 1 — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 21 avril 2021, la société par actions simplifiée à associé unique Total marketing France, représentée par la SCP Boivin et associés, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à sa station-service située sur l'aire " Limagne Sud " le long de l'autoroute A 89 ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté en litige : 
 - est entaché d'erreur de droit, dès lors que les articles 1.8 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'imposent pas à l'exploitant d'une station-service d'équiper les installations en cause d'un système d'alarme par appareil de distribution ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le chauffeur d'un poids lourd peut accéder directement au système d'alarme de l'appareil de distribution " maître " lorsqu'il remplit le réservoir secondaire de son véhicule depuis un appareil de distribution " satellite ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Total marketing France ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 18 mars 2021, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Galimidi, représentant la société Total marketing France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 11 mai 2020, la préfète du Puy-de-Dôme a mis la société Total marketing France en demeure de se conformer aux prescriptions applicables à la station-service qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Orléat, se trouvant sur l'aire dite " Limagne Sud " le long de l'autoroute A 89. La société requérante demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'erreur de droit : 
 2. Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé : " () / 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie / D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit : / () / - sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore () ". Aux termes de la même annexe : " () / 1.8. Définitions / Au sens du présent arrêté, on entend par : / () / - îlot : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable () ". 
 3. La société Total marketing France soutient que pour l'application des dispositions du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010, la préfète du Puy-de-Dôme a confondu à tort la notion d'îlot et celle d'appareil de distribution. Pour édicter la mise en demeure en litige, l'autorité préfectorale s'est bornée à relever " l'absence de dispositif manuel de déclenchement d'une alarme optique ou sonore sur les îlots satellites gazole poids lourds numéros 11 et 12 ". Ni la mention de plusieurs " îlots satellites " par l'arrêté attaqué, ni la circonstance qu'eu égard à la configuration des installations en cause, l'autorité préfectorale a implicitement, mais nécessairement, considéré que chaque îlot n'était doté que d'un seul appareil de distribution, ne sont de nature à caractériser l'erreur de droit alléguée, dès lors qu'il ne résulte pas des dispositions susmentionnées du point 1.8 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 qu'un îlot soit nécessairement destiné à comporter plusieurs appareils de distribution. Ainsi, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté attaqué, ni au demeurant des autres pièces du dossier, que l'autorité préfectorale aurait envisagé les îlots auxquels elle se réfère autrement que comme des ouvrages sur lesquels sont implantés des appareils de distribution de carburant par rapport au niveau des pistes destinées à les desservir. Dès lors, l'erreur de droit, telle que soulevée par la société requérante, doit être écartée. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 : 
 4. Pour édicter la mise en demeure en litige, la préfète du Puy-de-Dôme a considéré que l'installation en cause comporte trois îlots implantés parallèlement dont seul celui se trouvant au centre est équipé d'un dispositif d'alarme et que cette configuration implique que lorsque l'opérateur s'approvisionne en carburant depuis un des deux îlots latéraux, ce dispositif d'alarme lui est masqué par son véhicule, lequel l'empêche également d'y accéder directement et rapidement dès lors qu'il constitue un obstacle à contourner. L'autorité préfectorale en a déduit que cette situation augmente significativement le délai de déclenchement de l'alarme et risque ainsi d'aggraver les effets liés à un incident. La société Total marketing France expose que la préfète du Puy-de-Dôme a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le chauffeur d'un poids lourd n'est pas en mesure d'accéder directement au système d'alarme de l'" appareil de distribution maître " lorsqu'il remplit le réservoir secondaire de son véhicule depuis un " appareil de distribution satellite ". Selon la société requérante, le chauffeur du véhicule concerné a nécessairement intégré la localisation du système d'alarme disposé sur la colonne centrale qui est accessible directement lorsqu'il remplit son réservoir principal et qui est également atteignable lorsqu'il approvisionne le réservoir secondaire. Toutefois, l'autorité préfectorale n'a pas relevé que le dispositif d'alarme n'était pas directement et rapidement accessible lors du remplissage du réservoir central des poids-lourds. En outre, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer l'allégation de la société requérante selon laquelle le chauffeur du poids-lourd identifie nécessairement l'emplacement du dispositif d'alarme sur l'îlot central avant d'aller remplir le réservoir secondaire de son véhicule. Par ailleurs, la société Total marketing France concède dans ses propres écritures que l'opérateur se servant à un des appareils de distributions situés sur chacun des deux îlots latéraux doit " contourner la partie avant de son poids-lourd " avant " d'actionner l'alarme ". Enfin, la société requérante, en se bornant à faire valoir que dans tous les cas le chauffeur est en mesure d'actionner en quelques secondes le système d'alarme, ne contredit pas sérieusement l'appréciation de l'autorité préfectorale selon laquelle l'implantation du dispositif d'alarme exclusivement sur l'îlot central est susceptible d'accroître le délai d'activation de celui-ci lors d'un approvisionnement en carburant effectué à partir des deux îlots latéraux. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité préfectorale a pu considérer qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010, chaque îlot de desserte des pistes 11 et 12 de la station-service concernée n'était pas équipé d'un système manuel d'alarme optique ou sonore. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Total marketing France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à sa station-service située sur l'aire " Limagne Sud ". 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la société Total marketing France la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Total marketing France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique Total marketing France et au ministre de la transition énergétique. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001153