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A..., la société de distribution et de gestion (SDG) avait déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l’unissaient à ce salarié, l’autorité administrative était tenue de refuser l

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de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs et

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n° 1977-187 du 14 février 1977 et n° 2001-23 du 12 mars 2001 ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société

transfert de son propre personnel à la société , qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée dans les

n° 1977-187 du 14 février 1977 et n° 2001-23 du 12 mars 2001 ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société