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815 résultats pour « perte due à la faute de l'agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01069_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de l’illégalité de l’arrêté du 8 janvier 2019 par lequel la directrice générale du centre l’a placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2019. 

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03664_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00438_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au fait tant d'être une femme que d'être âgée de plus de cinquante ans, prohibée par les lois du 13 juillet 1983 et du 27 mai 2008 ; - elle a subi une perte de chance sérieuse de promotion, en l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il peut, en particulier, rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00060_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00062_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00063_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00064_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, Mme A ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00065_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00066_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00068_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00069_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00070_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00071_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00072_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00073_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'intervention de son licenciement, d'un harcèlement subi de la part de sa hiérarchie et d'un manquement de la commune à son obligation générale de sécurité à l'égard de ses agents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Si le syndicat mixte du Hautacam soutient, de manière générale, que les préjudices dont Mme C demande l'indemnisation auraient fait l'objet d'une indemnisation par des organismes tiers, il n'apporte aucun

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007.

Source officielle

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