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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
de l’illégalité de l’arrêté du 8 janvier 2019 par lequel la directrice générale du centre l’a placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2019.
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
au fait tant d'être une femme que d'être âgée de plus de cinquante ans, prohibée par les lois du 13 juillet 1983 et du 27 mai 2008 ; - elle a subi une perte de chance sérieuse de promotion, en l'absence
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Il peut, en particulier, rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
En troisième lieu, d'une part, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
En troisième lieu, d'une part, Mme A ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce.
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
En troisième lieu, d'une part, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
de l'intervention de son licenciement, d'un harcèlement subi de la part de sa hiérarchie et d'un manquement de la commune à son obligation générale de sécurité à l'égard de ses agents.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Si le syndicat mixte du Hautacam soutient, de manière générale, que les préjudices dont Mme C demande l'indemnisation auraient fait l'objet d'une indemnisation par des organismes tiers, il n'apporte aucun
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007.
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