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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. / Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des
6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence
2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
un secteur éloigné des parties urbanisées de la commune.
Juge des référés
ORCA_25VE03045_20251229
29 décembre 2025
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
L'article R. 611-8-6 du même code prévoit : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
dans la procédure de licenciement par ailleurs engagée à son encontre ; - la commune de Lyon n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la communication de son entier dossier administratif ; - le
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
de port d'arme au vu d'un certificat médical d'aptitude datant de moins de quinze jours.
DCA_23LY03013_20250910
B a été autorisé à porter une arme de type revolver calibre 38 spécial par arrêté préfectoral du 10 juin 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02844_20231218
18 décembre 2023
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. () ".
5ème Chambre
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
Mme A a ainsi été mise à même de demander la communication de son dossier par l'autorité administrative avant que celle-ci ne prenne la mesure contestée.
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
S'agissant de la seule faute retenue, cette décision indique que " les 23 et 24 septembre 2020, la société aurait constaté la destruction de messages électroniques " et que " la messagerie électronique
2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 11 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier de Mende, représenté par l'AARPI Trema Avocats agissant par Me Gély,
5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
A l'appui de sa demande de visa, ont été produits l'acte de naissance de Mme D B, sa taskera électronique ainsi que son passeport.
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 28 mai 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
de pièces obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; - l'avis de mise en recouvrement, qui porte la mention erronée d'une réponse aux observations du contribuable en date
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
(UNSA-Spectacle et communication).
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le jury du baccalauréat professionnel spécialité " Artisanat et métiers d'art, option communication
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
n'est indiquée ; s'agissant du poste de " community manager ", sa suppression aura des conséquences en matière de santé et de sécurité pour le salarié qui occupe actuellement ce poste et sur ses collègues
4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
Il en résulte que la commune de Grabels n’a reçu communication du premier mémoire en défense du département de l’Hérault, par un courrier qui au demeurant l’invitait à présenter ses observations dans un
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