B... la somme de 12 820 euros en réparation des préjudices subis par lui à la suite de la chute dont il a été victime sur la voie publique, à Villeneuve d’Ascq, le 22 février 2017, et à la SARL SEPT, la

situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France l'a révoqué de ses fonctions à compter du 20 juillet 2021, et d'indemniser son préjudice

Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son

B a demandé à être indemnisé de ses préjudices.

préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

C N a subi un préjudice d'affection et il a exposé des frais divers ; - Mme Q a subi un préjudice d'affection et elle a exposé des frais divers ; - chacun des petits-enfants de la victime directe a

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

S'agissant des frais d'assistance par tierce personne, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne,

et d'obtenir réparation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident ou de sa maladie, exception faite des préjudices réparés forfaitairement par l'allocation

, notamment son préjudice esthétique temporaire, ses préjudices au titre des frais d'assistance par tierce personne avant la date de consolidation et du déficit fonctionnel temporaire, ainsi qu'en indiquant

Sur la base de ce rapport remis le 22 février 2021, la CCI a émis le 12 mai 2021 l’avis suivant lequel il incombait à l’AP-HP d’indemniser la victime des préjudices subis par l’enfant et des préjudices

Mme A, adjointe administrative au sein de la direction générale de l'aviation civile, a été victime le 2 septembre 2014 d'un malaise sur son lieu de travail.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'État de réparer.

financier de 643,40 euros ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence évalués à 10 000 euros ; - leur fille cadette a subi un préjudice moral et des troubles dans

doivent être déduites de l'indemnisation octroyée pour ce poste de préjudice ; - le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne à titre viager doit être réparé sous forme de rente trimestrielle

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / () ". 9.