Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

a fondé sa décision diffère de la copie qui lui a été remise, en méconnaissance du principe du contradictoire ; -les agents ayant réalisé le contrôle n'étaient pas régulièrement habilités à y procéder

a fondé sa décision diffère de la copie qui lui a été remise, en méconnaissance du principe du contradictoire ; -les agents ayant réalisé le contrôle n'étaient pas régulièrement habilités à y procéder

des travaux complémentaires d’étanchéité à l’air, indispensables et non couverts par le prix de leur marché, pour un montant de 75 734,40 euros HT, ainsi que des travaux de mise en place de caniveaux,

au nom de la société F.

B, dirigeant et associé de la SASU EGMC et seul interlocuteur de ces établissements bancaires au nom de cette société, était seul habilité à mouvementer les comptes bancaires au nom de cette société et

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que la valeur d'inscription du bien à l'actif inclut le montant des travaux réalisés, qui, en conséquence, n'ont pas fait l'objet d'une déduction

La commune de a alors fait réaliser des travaux d'enrochement et des travaux de remise en état de la chaussée, ayant conduit à l'élargissement de la voie communale.

desdits ouvrages auprès des gestionnaires concernés / Les personnes normalement compétentes pour les ouvrages réalisés sont invitées aux opérations de remise. / Le concédant ne peut refuser la remise

de gérant, ni d'ailleurs de la réalité, de ces déplacements.

que le prête-nom de tiers qui ont abusé de sa confiance et ont continué à gérer la société après le 1er juin 2013 en ayant recours à des faux.

d'une construction nouvelle et non d'une extension rénovation ; le projet consiste à créer une résidence de tourisme destinée à l'hébergement hôtelier et non une maison individuelle abritant un seul logement

point ; - à titre subsidiaire, dès lors que la dette injustifiée figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit y a été inscrite, à la suite d'une erreur commise de bonne foi et non

l'administration a fondé sa décision diffère de la copie qui lui a été remise, en méconnaissance du principe du contradictoire ; -les agents ayant réalisé le contrôle n'étaient pas régulièrement habilités

l'absence de remise du compte-rendu de contrôle le jour du contrôle ; -le contrôle a été réalisé A une autorité incompétente ; -le rapport de contrôle est incomplet ; -le rapport sur lequel l'administration

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

S'agissant des charges non justifiées : 14.

Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie

B E, la somme de 869 euros le 31 janvier 2011 à une facture de fourniture de fioul pour les locaux de la société RC Prestige, la somme de 15 000 euros le 8 février 2011 à un prêt de M.

Pour établir en appel que ce bien aurait été loué habituellement non-meublé par la SCI Le Triphase en 2014 et 2015, M.