de 164100 intitulé " prêt Mme A ".

B a bénéficié le 9 janvier 2015 d'un prêt de la part de la société Passy Belleville qu'il a remboursé, avant le début des opérations de vérification, par le biais d'une cession de créance qu'il détenait

A B est associé majoritaire et gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Pierre Rénovation Tradition, laquelle a fait l'objet en 2015 et 2016 d'une vérification de comptabilité, portant sur la

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D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante la circonstance que cette association n'est pas une personne morale de droit public est sans incidence sur la nature de l'aide qui lui

Un second protocole a été signé le 16 juillet 2015 entre M. et Mme A, d'une part, et la société Clinéa et la société Clinique du Château de Préville, d'autre part, la société Clinéa ayant racheté 73,56%

La circonstance que le créancier principal du prêt n'a déclaré sa créance pour obtenir le remboursement du capital restant dû qu'au moment du redressement judiciaire de ladite société en avril 2016 n'est

titre subsidiaire d'ordonner un complément d'expertise par un sapiteur spécialisé en neuropsychiatrie, et à titre infiniment subsidiaire de condamner solidairement le centre hospitalier de Pau, la société

Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement Rion, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.

, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 2012.

d'associé dont il dispose dans la SCI Coraro, non soumise à l'impôt sur les sociétés, alors que ces sommes correspondent à des versements destinés à permettre à la société, qui n'avait pas une trésorerie

la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités

C a réglé personnellement des charges de la société ce qui a fondé l'inscription au crédit du compte courant d'associé ; - les pénalités et intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence

» établi sur la base de comptes sociaux de sociétés ayant une activité et des conditions d’exploitation différentes de celles de la société Prolog International ; en outre, le service n’a pas tenu compte

D'ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que l'unique associé a déclaré avoir payé sur ses deniers personnels les factures de la société MCD BAT.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Charlet et Associés a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et

M. et Mme B ont réalisé le 1er juin 2015 une opération d'apport de titres à la société D, dont ils sont les seuls associés, et ont reçu en contrepartie 154 000 actions d'un montant unitaire de 10 euros

Il avait financé cette acquisition au moyen d'un apport en compte courant d'associé souscrit au nom de cette société auprès de la société Transinvest SC, le 23 mars 2010, et avait à ce titre bénéficié