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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
de suspension avait continué à produire ses effets pendant toute la période de son congé de maladie ; l'arrêté contesté a illégalement prolongé la mesure de suspension au-delà du délai de quatre mois prévu
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre.
2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
En deuxième lieu, en application de l’article L. 532-10 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil
DCA_24TL02052_20251209
Juge des référés
ORCA_25BX02012_20260324
24 mars 2026
Par ailleurs, s’il produit nouvellement sept attestations de membres de sa famille ou d’amis pour témoigner de son insertion sociale, cependant, en considérant que la situation personnelle et familiale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00496_20240702
2 juillet 2024
dès lors qu'elle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; à cet égard, il vit depuis 2022 en France où il s'est parfaitement intégré, comme en témoigne
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, alors en vigueur : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent
5ème Chambre
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
C, ne sont pas corroborés par d'autres justificatifs médico-légaux non plus que par des déclarations de témoins et ils n'ont reçu aucune suite judiciaire et n'ont pas donné lieu à l'adoption d'une ordonnance
ORCA_25NC00380_20250321
21 mars 2025
En l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, cette motivation révèle également que le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi.
ORCA_24NC01738_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00882_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - la préfète n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et par les dispositions de l'article L.
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
notamment celui de 24,69 figurant en annexe 4 de la proposition de rectification ce qui décrédibilise la méthode de reconstitution ; - les charges retenues par le service sont sous-évaluées, ce qui témoigne
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
Or, le requérant n'apporte aucune précision ni élément de preuve permettant de remettre en cause ces mentions.
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre à l'argument tiré de de ce que la présomption de distribution prévue au a. de l'article 111 du code général des impôts ne s'applique que si les sommes
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02038_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code
4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
conformément au contrat d’assurance ne sont pas établis ; - la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de preuve
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
A en tant qu'animateur auprès de jeunes enfants est également confortée par sa tendance à faire preuve d'un humour à connotation sexuelle, a fortiori auprès de collègues qu'il ne connaissait que depuis
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