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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01432_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de suspension avait continué à produire ses effets pendant toute la période de son congé de maladie ; l'arrêté contesté a illégalement prolongé la mesure de suspension au-delà du délai de quatre mois prévu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00714_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En deuxième lieu, en application de l’article L. 532-10 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En deuxième lieu, en application de l’article L. 532-10 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02012_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par ailleurs, s’il produit nouvellement sept attestations de membres de sa famille ou d’amis pour témoigner de son insertion sociale, cependant, en considérant que la situation personnelle et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00496_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dès lors qu'elle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; à cet égard, il vit depuis 2022 en France où il s'est parfaitement intégré, comme en témoigne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03688_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, alors en vigueur : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02684_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C, ne sont pas corroborés par d'autres justificatifs médico-légaux non plus que par des déclarations de témoins et ils n'ont reçu aucune suite judiciaire et n'ont pas donné lieu à l'adoption d'une ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00380_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

En l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, cette motivation révèle également que le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01738_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00882_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que : - la préfète n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et par les dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

notamment celui de 24,69 figurant en annexe 4 de la proposition de rectification ce qui décrédibilise la méthode de reconstitution ; - les charges retenues par le service sont sous-évaluées, ce qui témoigne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05116_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Or, le requérant n'apporte aucune précision ni élément de preuve permettant de remettre en cause ces mentions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00268_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre à l'argument tiré de de ce que la présomption de distribution prévue au a. de l'article 111 du code général des impôts ne s'applique que si les sommes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02508_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02038_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

conformément au contrat d’assurance ne sont pas établis ; - la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de preuve

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A en tant qu'animateur auprès de jeunes enfants est également confortée par sa tendance à faire preuve d'un humour à connotation sexuelle, a fortiori auprès de collègues qu'il ne connaissait que depuis

Source officielle

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