Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les irrégularités affectant les procès-verbaux de défaut de présentation de la comptabilité au regard des exigences prévues par l'article 13 A du livre des procédures fiscales sont sans influence sur la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Pour autant, alors même que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire comme le soutient l'intimé, la preuve de son inexactitude n'est nullement rapportée alors qu'aucun délai minimal n'est prévu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

En troisième lieu, si l'EURL A B Coiffure soutient que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques sans mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions du II de l'article L.

En troisième lieu, si la société A B Vitry soutient que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques sans mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions du II de l'article L

Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 2 285 000 000 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce, la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et

à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas refusé d'effectuer des traitements sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; - l'administration a procédé à de nouveaux

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France SAS, a demandé au tribunal