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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, et tiré de ce que l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé ne pouvait pas être modifié sans que soit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
- Quant aux conséquences de la modification de l'accès au chantier : 9.
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
L'ensemble des impositions visées par ces propositions de rectification a été mis en recouvrement le 30 septembre 2015.
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
B a refusé le transfert de son contrat de travail et demeurait donc salarié de la société Autoreflex.com ; il a également refusé trois propositions de reclassement.
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
convoqués ; - l'article L. 752-21 du code de commerce a été méconnu, la société pétitionnaire n'ayant pas suffisamment pris en compte l'avis du 4 octobre 2021 de la Commission nationale, le projet modifié
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
de la nomenclature des installations classées (1735) ni aucune modification du tonnage autorisé bien que le volume soit légèrement augmenté.
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
B A et Mme C A ont saisi le tribunal administratif de Nantes du différend les opposant à la commune de Montbizot à propos d'une " modification des trottoirs pour PMR supprimant ainsi [leur] accès à [leur
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
irrecevables en l’absence de preuve de la qualité pour agir de son représentant légal ; - si le montant des garanties financières a été déterminé par référence à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
Il n'est pas davantage établi qu'une telle modification aboutirait à qualifier ce produit de cosmétique.
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
. / Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
a initialement envisagé, dans le rapport d'évaluation rédigé à la suite d'une visite de suivi réalisée le 16 mai 2019, de prononcer un nouvel avertissement à l'encontre de la requérante, avant de proposer
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que ce décalage est la conséquence des modifications des caractéristiques des cuves, proposées en cours de chantier par la société Spie Batignolles énergie, titulaire du lot
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce que les modifications
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
; le caractère temporaire de la mission ne signifie pas qu'il y a une absence de perspective de continuité ; la présentation d'une seule proposition ne peut pas caractériser une insuffisance de bonne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
La société Altaïr sécurité lui a proposé quatre affectations différentes entre le 9 juin 2021 et le 27 août 2021 que M. B a toutes refusées.
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ». 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
de l'art, liées aux modifications demandées par le maître d'ouvrage.
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