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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Juge des référés
ORCA_25MA02206_20260204
4 février 2026
L’article 2.3.3 de l’accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03431_20251211
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la cour fait siens.
1ère chambre
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
Après l'admission partielle de sa demande à hauteur de 5 146 euros par décision du 14 mai 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la somme de 10 844 euros.
DCA_22TL21031_20240425
Après l'admission partielle de sa demande à hauteur de 33 024 euros par décision du 18 mai 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la somme de 46 218 euros.
DCA_22TL21032_20240425
Après l'admission partielle de sa demande à hauteur de 31 260 euros par décision du 18 mai 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la somme de 101 441 euros.
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les délibérations du jury, sauf si elles se fondent sur des motifs étrangers aux mérites du candidat. 4.
7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
additionnel à cette convention, M.
1ère Chambre
DCA_23NT01758_20240116
16 janvier 2024
ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
Vu : - le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les
ORCA_21TL00032_20220901
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1er protocole additionnel à la convention ; - la directive 2009/133/CE
DCA_22BX02903_20250109
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
Par un jugement n° 2205330 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
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