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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A cette fin, les auteurs du PADDUC ont considéré que la préservation des espaces agricoles présentait un caractère stratégique pour définir leur périmètre, fixer leur vocation et prévoir les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lahonce, ou à défaut de prononcer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
subsidiaire, des mesures moins contraignantes pour l'exploitant sont susceptibles de parvenir au même objectif de préservation de l'avifaune, avec le même niveau de fiabilité ; le préfet aurait pu prévoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - le projet de décompte final a été transmis de manière précoce, avant le procès-verbal constatant l'exécution des travaux ; - la demande de première instance est irrecevable dès
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils relèvent en outre du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement de se prononcer sur la légalité de la délibération litigieuse dans le cadre de l'effet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03580_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
n'est pas motivé ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le projet était " sans lien " avec la vocation dominante de la zone, se plaçant sur le terrain de la conformité sans se prononcer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04866_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
s'en prévaloir dès lors que les auteurs du PLU ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a, par un procès-verbal dressé le 30 mai 2017, constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A reproche à ces dispositions, entrées en vigueur le 16 décembre 2009, soit postérieurement à sa titularisation, de ne pas prévoir leur application aux gardiens de la paix titularisés avant leur entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les requérants soutiennent que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02921_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme D ayant été entendu au cours de l'audience publique.
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