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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la cour confirmera le jugement quant à l'incompétence de la juridiction administrative sur les demandes formées contre les assureurs ; - la région Hauts-de-France n'apporte pas
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
claire sur la nature exacte de l'accord-cadre, la procédure de passation était irrégulière ; en effet, le pouvoir adjudicateur a entretenu une confusion qui ne constitue pas une simple erreur matérielle quant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ultra petita en indiquant au point 4 du jugement attaqué qu’il lui appartenait de justifier la nature des investissements en cause, notamment au moyen de factures, alors qu’ils n’étaient saisis ni du quantum
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a déclaré à l'encontre de la société une créance de 25 824,73 euros TTC, laquelle a été contestée tant dans son quantum
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02174_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que l’a relevé, là encore, à juste titre le premier juge, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le maire de Marseille ne pouvait à bon droit se référer à cet antécédent disciplinaire pour fixer le quantum
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05230_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A et le quantum de sa peine démontrait l'existence d'une telle menace, et, d'autre part, que l'intéressé ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, ni de l'intensité de ses liens familiaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03676_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
préfet de police a considéré que le comportement de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public dès lors qu'il avait fait l'objet de sept condamnations par des tribunaux correctionnels, pour un quantum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la valeur ajoutée déductible que lorsqu’il avait la certitude que celle-ci était bien devenue exigible chez le client de l’entreprise, concomitamment à l’encaissement d’acomptes, ne conteste pas le quantum
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
certificat de résidence algérien de dix ans et qu’il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un tel titre ; - les préjudices allégués ne sont établis ni dans leur principe ni dans leur quantum
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00086_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
France de Mme A et à la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, le préfet du Rhône, n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur le principe et le quantum
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rejet de la requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion subsidiairement à la substitution de l'amende administrative du 13 mars 2018 par un avertissement ou à une réduction de son quantum
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, que celui-ci a fait l'objet, entre 2007 et 2018, de treize condamnations par les juridictions répressives à des peines atteignant un quantum total de quatre ans et cinq mois d'emprisonnement. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le ministre soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le quantum de la contestation de l'imposition sur les hauts revenus doit être limité aux cotisations mises à la charge des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
conclusions tendant la condamnation du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte au versement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 20 000 euros qui ont pour effet d'augmenter le quantum
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'aucun préjudice indemnisable n'est établi ; - le lien de causalité entre le prétendu préjudice subi par la société et les travaux réalisés par la métropole n'est pas direct et certain ; - le quantum
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
seraient pas imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 selon la simulation qu'ils ont réalisée sur le site www.impots.gouv.fr, les requérants ne contestent pas utilement le quantum
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
établir son appartenance à la société Orange ; l'obligation d'entretien de la voie et de ses accessoires incombait exclusivement à la collectivité territoriale concernée ; - il y a une incertitude quant
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, dès lors que le caractère certain du montant de la créance et la part imputable des séquelles à l’accident de service ne sont pas établis, et qu’elle-même conteste le barème applicable et donc le quantum
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée en fait et en droit et ne mentionne pas sa situation particulière ; le quantum de l'indemnité
Source officiellePage 25 sur 118