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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2105339 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
personnel eu égard aux motifs d'ordre urbanistique qui ont justifié l'approbation du PLU sur les points précités.
3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
A pour réduction de la maison d'exploitation de greffe à 150 mètres carrés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
de l'ensemble de ses surfaces épandables.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
I n'est pas fondé à soutenir que le délai de trente jours prévu à l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, imposé au préfet pour informer les propriétaires de la tenue de cette réunion, n'a pas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
En premier lieu, la société Antea Group fait valoir que, durant la période de travaux, le site de tri de Pierrefonds n’était pas exploité conformément à l’autorisation d’exploitation délivrée au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
La circonstance que l'article 8 de l'arrêté contesté prévoirait, avec l'accord préalable du préfet du Var, la possibilité de sous-traiter à un tiers l'exploitation de la ZMEL est sans incidence.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22462_20240702
2 juillet 2024
B, qui exploite un domaine viticole de 30 hectares à Armissan (Aude), a acquis, en 2015 pour un montant de 974,35 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
Ce recours a été rejeté par une décision implicite du 30 octobre 2019.
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Le paysage est constitué de prairies bocagères entrecoupées de cultures avec un bocage plus ouvert au sud du site, entre Herment, Briffons et Bourg-Lastic, et plus dense au nord du site (Prondines, Sauvagnat
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Il est en outre constant que les atteintes à la propriété privée sont limitées, dès lors que les aménageurs sont propriétaires de plus de la moitié de l'emprise, qu'elle porte essentiellement sur des surfaces
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Les requérants n’apportent à l’instance aucun élément de nature à caractériser la réalité et l’étendue de la réduction des surfaces agricoles pour cette commune, d’une superficie totale est de 8,9 kilomètres
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Par ailleurs, si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l'ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
éloigné (20 km), en fonction du type de machines le plus important prévu, soit 198,2 m en bout de pales.
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation () ".
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
arrêté, que la commune de Gap est la première commune agricole avec une surface de " terres à usage agricole " représentant presque 5 500 hectares, soit plus de la moitié de la surface de la commune.
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Il résulte des règles de procédure prévues par ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
/Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
2000008, la société en nom collectif (SNC) Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs
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