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1 044 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement n° 2105339 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

personnel eu égard aux motifs d'ordre urbanistique qui ont justifié l'approbation du PLU sur les points précités.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02515_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A pour réduction de la maison d'exploitation de greffe à 150 mètres carrés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de l'ensemble de ses surfaces épandables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

I n'est pas fondé à soutenir que le délai de trente jours prévu à l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, imposé au préfet pour informer les propriétaires de la tenue de cette réunion, n'a pas

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En premier lieu, la société Antea Group fait valoir que, durant la période de travaux, le site de tri de Pierrefonds n’était pas exploité conformément à l’autorisation d’exploitation délivrée au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La circonstance que l'article 8 de l'arrêté contesté prévoirait, avec l'accord préalable du préfet du Var, la possibilité de sous-traiter à un tiers l'exploitation de la ZMEL est sans incidence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B, qui exploite un domaine viticole de 30 hectares à Armissan (Aude), a acquis, en 2015 pour un montant de 974,35 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02483_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Ce recours a été rejeté par une décision implicite du 30 octobre 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le paysage est constitué de prairies bocagères entrecoupées de cultures avec un bocage plus ouvert au sud du site, entre Herment, Briffons et Bourg-Lastic, et plus dense au nord du site (Prondines, Sauvagnat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il est en outre constant que les atteintes à la propriété privée sont limitées, dès lors que les aménageurs sont propriétaires de plus de la moitié de l'emprise, qu'elle porte essentiellement sur des surfaces

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Les requérants n’apportent à l’instance aucun élément de nature à caractériser la réalité et l’étendue de la réduction des surfaces agricoles pour cette commune, d’une superficie totale est de 8,9 kilomètres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par ailleurs, si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l'ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

éloigné (20 km), en fonction du type de machines le plus important prévu, soit 198,2 m en bout de pales.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

arrêté, que la commune de Gap est la première commune agricole avec une surface de " terres à usage agricole " représentant presque 5 500 hectares, soit plus de la moitié de la surface de la commune.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte des règles de procédure prévues par ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

/Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

2000008, la société en nom collectif (SNC) Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24238_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs

Source officielle

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