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1 428 résultats pour « régime d'indemnisation des déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En indiquant que son avis est défavorable " en raison du délai de déclaration de la maladie professionnelle non respecté, la première constatation de la symptomatologie a été identifiée par la patiente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En indiquant que son avis est défavorable " en raison du délai de déclaration de la maladie professionnelle non respecté, la première constatation de la symptomatologie a été identifiée par la patiente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

verre, au déplacement et aux infiltrations de la verrière et aux fissures affectant l'angle Est du bâtiment, et d'autre part, en tant qu'il a réduit le montant de l'indemnisation qu'elle sollicitait pour

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il ne peut, dès lors, donner lieu à indemnisation. 56.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02203_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et à des indemnités de frais de déplacement auxquelles il estime pouvoir prétendre pour la période de septembre 2017 à juillet 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au cours de la manifestation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00202_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par deux arrêtés des 16 et 17 juillet 2020, le maire de la commune de Salles a modifié son régime indemnitaire à compter du 20 juillet 2020, en lui attribuant une indemnité de fonctions, de sujétions et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00169_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Suite à cet acte médical, plusieurs symptômes invalidant se sont déclarés conduisant à un diagnostic de poliomyélite.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02448_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En juin 2012, il a perçu, suite à sa demande, la première fraction de l'indemnité d'éloignement liée à sa mutation outre-mer.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04410_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il y a lieu de porter l'indemnisation de ce préjudice à 55 000 euros. 14.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre. 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

/ Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la carence fautive de l'administration : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; () / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

contrat ; sa rémunération globale s'est élevée à la somme de 96 750 euros, hors frais de mission et de déplacements ; il a ainsi droit à une somme de 9 675 euros au titre de cette indemnité ; - en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En l’état du droit qui lui est applicable, cette centrale était soumise, à sa création, au régime de la concession.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Le CCAS de Lanester fait appel de ce jugement du 8 février 2024 et en demande l'annulation, ou à titre subsidiaire la réformation par la réduction des indemnités accordées.

Source officielle

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