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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
En indiquant que son avis est défavorable " en raison du délai de déclaration de la maladie professionnelle non respecté, la première constatation de la symptomatologie a été identifiée par la patiente
DCA_21TL04675_20230411
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
verre, au déplacement et aux infiltrations de la verrière et aux fissures affectant l'angle Est du bâtiment, et d'autre part, en tant qu'il a réduit le montant de l'indemnisation qu'elle sollicitait pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Il ne peut, dès lors, donner lieu à indemnisation. 56.
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
et à des indemnités de frais de déplacement auxquelles il estime pouvoir prétendre pour la période de septembre 2017 à juillet 2021.
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au cours de la manifestation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
Par deux arrêtés des 16 et 17 juillet 2020, le maire de la commune de Salles a modifié son régime indemnitaire à compter du 20 juillet 2020, en lui attribuant une indemnité de fonctions, de sujétions et
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
Suite à cet acte médical, plusieurs symptômes invalidant se sont déclarés conduisant à un diagnostic de poliomyélite.
8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
En juin 2012, il a perçu, suite à sa demande, la première fraction de l'indemnité d'éloignement liée à sa mutation outre-mer.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
Il y a lieu de porter l'indemnisation de ce préjudice à 55 000 euros. 14.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre. 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
/ Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la carence fautive de l'administration : 6.
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; () / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
contrat ; sa rémunération globale s'est élevée à la somme de 96 750 euros, hors frais de mission et de déplacements ; il a ainsi droit à une somme de 9 675 euros au titre de cette indemnité ; - en tout
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
En l’état du droit qui lui est applicable, cette centrale était soumise, à sa création, au régime de la concession.
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
Le CCAS de Lanester fait appel de ce jugement du 8 février 2024 et en demande l'annulation, ou à titre subsidiaire la réformation par la réduction des indemnités accordées.
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