D'une manière générale, la rémunération au temps passé permet d'établir l'existence d'un lien de subordination.

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ".

dont il est le co-gérant ce qui contrevient à l'article 25 septies, I 1°, de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 qui oblige le fonctionnaire à consacrer l'ensemble de son activité professionnelle aux tâches

le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 par le vice-président de la communauté d’agglomération Terre de Provence à son encontre pour le recouvrement de la somme de 49 483,63 euros, au titre de rémunérations

Enfin, selon ces mêmes conventions, la rémunération du prestataire, la SAS NL Logistique, est déterminée non pas en fonction des caractéristiques des locaux de stockage à l'aide desquels elle réalise ses

il n'apporte aucune précision de nature à éclairer la cour quant au type de formation exigée ou généralement attendue pour accomplir, dans le cadre d'un emploi de vendeur en boulangerie, de telles tâches

administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération

.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. () ; / (.)

une décision du 3 juin 2019, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a placé Mme A B en congé de maladie ordinaire du 1er février au 31 mai 2019 inclus et a fixé en conséquence la rémunération

inexacts ; la plainte déposée par l'administration a été classée sans suite ; - s'agissant des griefs tirés du non-respect de son obligation de servir et de son devoir d'obéissance et d'exécution des tâches

Elle soutient que : - son contrat de vacataire doit être requalifié en contrat d'agent public à temps non complet et la différence de rémunération doit lui être versée ; - les faits de désobéissance

d'erreur d'appréciation ; - les éléments présentés liés à la mise à l'écart des organes de direction et de participation, la privation croissante des informations utiles à ses fonctions, le retrait des tâches

d'erreur d'appréciation ; - les éléments présentés liés à la mise à l'écart des organes de direction et de participation, la privation croissante des informations utiles à ses fonctions, le retrait des tâches

2014 qui fixe la durée du travail pour les professeurs certifiés ; - la détermination de son temps de travail est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a effectué d'autres tâches

Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire

C A, la décision qui prononce la suspension d'un agent public avec maintien intégral de sa rémunération, de même que la décision qui retire une telle mesure de suspension sont toutes deux des décisions

En ce qui concerne la demande de rémunération au titre des prestations supplémentaires : 20.

Au surplus, les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles

Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération

vaccination ou de contre-indication à la vaccination, d’enjoindre au centre hospitalier de Revel de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation et de lui verser sa rémunération