demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le département de la Loire-Atlantique et le centre communal d'action sociale du Croisic à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation

légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause pénale d'un mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation

A était associé de la société civile professionnelle (SCP) A-Castille-A, qui exerçait la profession d'avoué et avait opté pour l'impôt sur les sociétés.

Missenard Quint B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Pyrrhus conceptions et la société ACME à lui verser une somme de 166 605,94 euros hors taxes en réparation

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 557,18 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 012 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice

le CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur payer la somme provisionnelle de 600 000 euros à valoir sur la réparation

pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci.

D F a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à lui verser la somme de 175 464,05 euros en réparation des préjudices qu'il

sa condamnation in solidum avec l'entreprise à réparer ces désordres.

demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 326,59 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 22 septembre 2016 en réparation

D A ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietrosella à verser à Mme C la somme de 61 238,97 euros en réparation de son préjudice matériel, à Mme C et M.

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Le montant de la réparation de ce préjudice est évalué à la somme de 5 850 euros hors-taxes. 32.

euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison de ses fonctions exercées au centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille, en Italie, et celle de 2 000 euros, en réparation