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Elle soutient que : - la seule qualité de résident de la commune d'implantation du projet et de la commune voisine ne suffit pas à justifier de l'intérêt pour agir des requérants, personnes physiques

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir contre l'arrêté en cause au regard de l'objet statutaire de l'association et de la proximité du projet avec le lieu de résidence des époux B qui auront

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Si l'avis de cette autorité recommande à la pétitionnaire d'analyser l'impact de son projet sur l'avifaune au regard des couloirs de migration principaux et secondaires connus dans la zone d'étude et du

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

utiliser ces vaccins expérimentaux dans le cadre de l’obligation vaccinale mise en place par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, d’autant qu’il a rapidement été répertorié de nombreux et graves effets secondaires

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

en région parisienne, ce n'est pas leur résidence principale qui se situe à proximité du site d'implantation du projet ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Plusieurs particuliers résidant à proximité du terrain d'assiette du projet ont formé des recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire entre le 24 août et le 5 septembre 2020.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

En l'espèce, les requérants personnes physiques résident à une distance de 790 mètres de l'éolienne la plus proche de leur lieu d'habitation et de 1 000 mètres des trois autres éoliennes et invoquent notamment

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

E résident dans le lotissement des Cloires et que Mme G est propriétaire du domaine des Cloires, sur le territoire de la commune de Chârost, au plus proche du site d'implantation, à environ 700 mètres.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

avec son assureur, la SA Carma, sont imputables à l'existence de celui-ci, et sont, compte tenu de leur caractère grave et spécial, supérieurs à ceux qui sont susceptibles d'affecter toute personne résidant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En second lieu, le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole comporte une OAP « Risques et Résilience », applicable également sur tout le territoire de la métropole.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

responsabilité de l'hôpital serait encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, le complément d'hémostase, qui n'aurait pas dû être utilisé compte tenu de la disproportion entre l'effet secondaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En second lieu, le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole comporte une OAP « Risques et Résilience », applicable également sur tout le territoire de la métropole.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

de développement résidentiel, et délimite différents secteurs de " renouvellement urbain des villes littorales ", " développements urbains des centres-bourgs et des hameaux constitués en polarités secondaires

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Il ne résulte pas des pièces produites, contrairement à ce qu'allègue la commune d'Aix-en-Provence, qu'elle aurait assuré la maîtrise d'ouvrage des infrastructures primaires et secondaires de réseaux de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

. / La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Les projets de Vernon, Champagné Saint-Hilaire, Ferrière-Airoux, Saint-Secondin et Bouresse, cités par les requérants, ont tous fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale postérieur à la date

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

sulfatique interne ; les désordres sont hypothétiques et à supposer qu'ils se manifestent ne font peser qu'un faible risque sur l'ouvrage ; les fissures problématiques n'affectent que les armatures secondaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme E, propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage d'une résidence du 13 place Georges Braque, n'est pas immédiatement voisine

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Mme C soutient, sans être contredite, résider à 511 mètres de l'éolienne la plus proche et il n'est pas contesté que Mmes AI et AU résident toutes deux au hameau du Feudonnay, situé à moins de 2 kilomètres

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Journal officiel

Radiations

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

26/07/2026

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Dépôts des comptes

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Modifications diverses

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/06/2026

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Procédures collectives

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mars 2026,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/04/2026

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Modifications diverses

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/09/2025

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