Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Marcantoni, pour la collectivité européenne d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1.

publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

du recours contentieux.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la commande publique ; – le code de l’environnement ; – le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015

B a formé un recours gracieux contre ces délibérations, qui a été rejeté par le maire d'Ornex le 17 avril 2020.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - et les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

publics concernant une piste cyclable, auquel il était tiers et relevant de la responsabilité de la communauté d'agglomération du Grand Chambéry ; - il n'a pas commis de faute ; - il peut demander

lorsque le préfet de la Corse-du-Sud a été rendu destinataire du dossier au titre du contrôle de légalité.

La décision de rejet de ce recours gracieux a, dès lors, pu faire l'objet d'un recours contentieux qui n'était pas davantage hors délai, le 13 mars 2025. 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

à la personne publique contre laquelle la responsabilité est recherchée.

A, et n'a d'ailleurs pas produit cet arrêté à l'appui de son recours dirigé contre ce permis de construire, lequel n'a été produit par la commune que dans l'instance n° 2001294.

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution