l’un, le lot n° 9 qui a été déclaré infructueux, a été redécoupé en cinq lots supplémentaires, aucun élément ne vient établir que le délai nécessaire à l’établissement et la publication des pièces nécessaires

Par un arrêt du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté sa requête.

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Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par courrier du 19 septembre 2023, Mme A a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées.

Par un arrêt n° 13MA01141 du 23 juillet 2015, la cour administrative d'appel a pris acte des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés

Il résulte de l'instruction que la SAGPC a commandé des travaux de renforcement structurel de la piste au cours de l'année 2021.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Ensuite, d'une part, le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues

Mme A... a connu du 31 octobre 2016 au 15 avril 2019 un déficit fonctionnel temporaire de 30%, comme l’a évalué l’expert dans son rapport.

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Par des courriers reçus par leurs destinataires le 15 septembre 2017 et restés sans réponse, Mme D a demandé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et à l'hôpital hôpital Robert Debré de l'indemniser

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

bon de commande de ce montant le 3 avril 2017 ; - la société SNCF Réseau a émis et notifié l'ordre de service de démarrage des travaux le 12 avril 2017 et a fixé le point de départ du délai contractuel