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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00258_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00984_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02290_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Denis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de régulariser

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01478_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02405_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00233_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

- c'est également à tort qu'ils ont jugé que la procédure disciplinaire était irrégulière alors que, d'une part, il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de contrôler la régularité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A a mis en place un système arbitraire de " punition-récompense " en marge des règles statutaires applicables. Les mêmes témoignages permettent d'établir également que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Dans ces conditions, la seule absence de la mention de la qualité de son auteur sur la décision du 21 septembre 2020 n'est pas de nature à en affecter la régularité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05269_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 72-580

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme A soutient que le tribunal administratif n'a pas motivé son jugement en ce qui concerne le dépassement budgétaire qui lui a été reproché.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05036_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02687_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

maire de Montpellier a prononcé son placement en disponibilité d’office pour raisons médicales du 30 avril 2020 au 29 avril 2021, d’enjoindre au maire de Montpellier de la placer dans une position statutaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02990_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

maire de Montpellier a prononcé son placement en disponibilité d’office pour raisons médicales du 30 avril 2020 au 29 avril 2021, d’enjoindre au maire de Montpellier de la placer dans une position statutaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02396_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

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