CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
La caisse a obtenu du tribunal le remboursement de ses débours, échus et futurs.
Juge des référés
DCA_25LY00283_20250307
7 mars 2025
laquelle la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le non renouvellement de son certificat de résidence le prive des prestations
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
D... avait utilisé le compte suisse de la société Purple Stone Overseas pour lui prêter de l’argent.
2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de la somme de 647 653,94 euros.
DCA_21TL02061_20231114
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
Architectures à verser à la commune de Saint-Privat une somme de 6 500 euros hors taxes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ainsi qu'une somme de 15 917,56 euros toutes taxes comprises en remboursement
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
C remboursées à tort à la SCI 2G Gestion et Investissement, qui les lui a restituées ; les sommes inscrites le 22 janvier 2009 et le 19 juillet 2010 pour des montants de 12 328,28 euros et de 15 272,17
4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine
DCA_20VE01234_20231121
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
de sa compétence ; - ses demandes indemnitaires étaient recevables ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - il a vicié son jugement en sous-entendant que les taxes avaient peut-être servi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
décisions implicites de rejet de ses recours administratifs ; 5°) d'enjoindre au préfet des TAAF et au ministre de l'intérieur de le rétablir dans ses droits pécuniaires, et en particulier de lui rembourser
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
. ; 2°) de condamner le SIREDOM à lui verser la somme de 6 213,01 euros correspondant à sa créance définitive au 21 janvier 2026 au titre des prestations exposées pour le compte de la victime, assortie
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
versées aux parents de la victime dont la caisse sollicite le remboursement ; ils entendent en tout état de cause s'opposer à des versements à la caisse, afférents à des prestations futures.
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des prestations familiales / () ".
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
une somme de 19 693,50 euros assortie des intérêts au taux légal au 21 avril 2021, l’a condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 3 188,37 euros et à lui rembourser
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
aux élèves et aux personnels du lycée, aux autres prestations de travaux directement imputables au sinistre et à l'atteinte portée à son image ; - de condamner la société Eliez à lui verser la somme
Page 25 sur 33