public exclusif qui est liée à l’exercice effectif des fonctions ; - elle n’est pas fondée à solliciter une indemnisation liée à la perte de revenus dès lors que, d’une part, elle ne peut utilement se

Le moyen ne peut donc être admis.

Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'un défaut de motivation doit donc être écarté.

un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 5°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, de remise

Dès lors, les documents versés à l'instance ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation du collège de médecins du service médical de l'OFII.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de la jurisprudence " Sekler " sont irrecevables ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Dans ces conditions, le service, après avoir adressé à M.

En quatrième lieu, si le requérant déplore une date d'établissement et de remise du rapport d'inspection non " dans un délai de deux mois suivant la visite sur place ", effectuée le 9 décembre 2019, comme

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Morbihan ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.

A détient 10 % des parts, le service a notamment remis en cause la déduction de travaux effectués sur un immeuble situé à Nivillac (56) et la déduction de certaines charges afférentes à des biens donnés

du 7 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise

Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. / Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou

Par suite le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article 256 du même code : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

En second lieu, la requête de Mme A se borne, pour le reste, à reprendre les moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif de Dijon.

En deuxième lieu, il résulte de la motivation de l’arrêté attaqué que si le préfet a effectivement relevé que M.

Dans ces conditions, alors que Mme D n'apporte aucun élément probant de nature à contredire les constats effectués par le service de la police aux frontières, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte