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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
A cet égard, elle affirme avoir rempli et déposé le 9 octobre 2016 au greffe du tribunal de commerce un formulaire de déclaration M2 dans lequel était renseigné son changement de siège social.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
motivation de la proposition de rectification du 15 décembre 2011 qui lui a été adressée, au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et a procédé à une interprétation erronée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1233-31 du même code : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
avec le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération, le schéma régional de cohérence écologique et le plan de gestion des risques d'inondation ; -l'appréciation sommaire des dépenses est erronée
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
capacité d'accueil limitées au sein de la zone N1 pour l'accueil des gens du voyage, reconduit deux périmètres d'attente de projet d'aménagement global à Montreuil, crée un emplacement réservé intitulé ERRo2
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
L'article L. 1233-31 du même code dispose : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
; - les taux de change retenus E le service sont erronés ; - le service n'a pas tenu compte des avances apparaissant dans les procès-verbaux ; - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
projet se situait dans le lotissement " le Coteau du soleil ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait cherché à obtenir le permis de construire par fraude en fournissant une information erronée
1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
Alors qu'il a vocation à réduire le montant erroné indiqué dans l'avis des sommes à payer du 9 janvier 2020 et à remplacer cet avis, il ne fait référence ni à ce dernier, ni au courrier du 2 janvier 2020
DCA_24TL00310_20260129
De même, il résulte de l'instruction que la société a procédé à des majorations de taxe sur la valeur ajoutée déductible sans justificatifs, ou en retenant des montants erronés ou se rapportant à des dépenses
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
Si Mme A, sans contester la dégradation de ses relations avec ses collègues, soutient que certains items de sa dernière fiche d'appréciation sont renseignés en " bien ", elle ne démontre pas, par les pièces
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
instances et d'indiquer le nombre de ses productions scientifiques de sorte que ses notes au titre de ses travaux de recherche, de ses responsabilités collectives et autres responsabilités seraient erronées
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
A la supposer établie, la circonstance que la carte indiquant la densité des places de stationnement à l'hectare ne soit pas renseignée pour le quartier du Petit Maroc ne serait pas à elle seule, s'agissant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement et justification nécessaire à l’exercice de sa mission. / Elle peut procéder à toute audition des personnes inspectées dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
Le moyen tiré de ce que le tribunal, aurait, selon les requérants, jugé de manière erronée que le président du conseil départemental de la Haute-Corse n'était pas tenu de délivrer l'habilitation à l'aide
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
réalité, à cette date, aucune existence juridique, ayant été immatriculée postérieurement au registre du commerce et des sociétés, le numéro d'immatriculation figurant sur les factures étant d'ailleurs erroné
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01325_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des formulaires de demande d'admission au séjour renseignés par M. et Mme C, de leur courrier d'accompagnement du 9 octobre 2018 ainsi que du compte-rendu de
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " relatif à la résiliation : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
Les requérants font valoir que l'administration leur a adressé, le 28 novembre 2013, une demande de renseignements en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, portant, notamment
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
2018 : . l'autorité militaire et le juge de première instance ont commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour justifier sa notation, sur des faits erronés
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