de l’Etat à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

appelante et celles de Me Schoegje, représentant M.

Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Labourier, représentant Mme C et de Me Belahouane, représentant le Centre d'action sociale de la ville de Paris, - et les observations de M.

Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Labourier, représentant Mme B et de Me Belahouane, représentant le Centre d'action sociale de la ville de Paris, - et les observations de M.

Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Labourier, représentant Mme A et de Me Belahouane, représentant le Centre d'action sociale de la ville de Paris, - et les observations de M.

Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Labourier, représentant M. C et de Me Belahouane, représentant le Centre d'action sociale de la ville de Paris, - et les observations de M.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.

Maderay, représentant la société Soprodig Industries.

Il fait valoir que : - sa responsabilité et celle de la commune de Roz-Landrieux ne sont pas engagées alors que l’accident est dû au manque d’attention du conducteur et ses conséquences dramatiques à

Sur la responsabilité : 3.

Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Polastri, représentant la commune de Plouézec, de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant M. et Mme D B, et C,

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Wacquier, représentant la SCI B, Me Flye, représentant la commune de Ricquebourg et Me Chevreuil, représentant le département de l'Oise

Il fait valoir que : – seule la responsabilité de la société Veolia peut être retenue ; – sa responsabilité ne peut être recherchée, dès lors qu’il a respecté les prescriptions du cahier des clauses

comme chirurgicale ; - la responsabilité du CHBA ne peut être engagée en l'absence de manquements au devoir d'information ; - subsidiairement, si lar responsabilité du centre hospitalier et de son

Quenette, rapporteur public ; - les observations de Me Neveu représentant la commune de Savines-le-Lac, et celles de Me Gravé, représentant la SARL Set.

Elle fait valoir que : - s'agissant des infiltrations d'air et de bruit par grand vent, l'expert judiciaire a retenu la responsabilité de M.

est mise en cause devant les juridictions judiciaires et qu'il y a une chance sérieuse que leur responsabilité soit engagée ; si la juridiction judiciaire venait à retenir leur responsabilité pour défaut

Sur la responsabilité : 2.

Cependant, les préjudices ainsi invoqués ne sont pas détachables de la conduite des relations entre la France et l'Algérie et ne sauraient par suite engager la responsabilité de l'État sur le fondement

de Me Teles, représentant la commune d'Aimargues.