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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des autres intervenants : 36.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à supposer que la SARL 2B ait entendu se prévaloir de sa responsabilité extra-contractuelle, il s'agit d'un fondement de responsabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
C est dépourvu de responsabilités d'encadrement, l'arrêté du 12 avril 2021 l'a affecté à un emploi relevant de son grade. 11. Enfin, M.
9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Institut de formation du potentiel humain (IFPH) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : S'agissant de la réception des travaux : 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
A au titre de sa responsabilité sans faute, les sommes devront être mises à la charge des intervenants à l'opération de construire ; contrairement à ce que fait valoir la société Eiffage Construction
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 7.3.2 du cahier des clauses administratives particulières : " Le représentant de l'Entrepreneur devra être dûment mandaté pour prendre tout engagement.
Juge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
le territoire français le 19 janvier 2012 sous couvert d’un visa étudiant, y a séjourné sous couvert de ce plusieurs titres étudiants jusqu’en décembre 2016 puis sous couvert de titre de séjour « entrepreneur
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
devrait être engagée, de limiter sa part de responsabilité à hauteur de 5 %, de rejeter toute autre demande de condamnation ou d’appel en garantie formée à son encontre, de réformer le jugement en ce
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
Le présent litige résulte quant à lui d'une demande indemnitaire de la CAVYVS fondée sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale de la société Somma et des autres constructeurs,
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
Par suite, la MAIF n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat, en sa qualité de propriétaire du domaine public maritime, devrait être engagée pour défaut d'entretien du mur de soutien
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
mais seulement mis en exergue l'aggravation de sa responsabilité du fait des négligences fautives ; - le partage de responsabilité retenu H l'expert de justice est cohérent avec la jurisprudence du
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Elle admet même une part de responsabilité dans le retard dans la livraison des travaux qu'elle estime à 2,4 mois.
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
B n'établit pas l'existence des conditions cumulatives exigées par la jurisprudence pour engager sa responsabilité ; - le tribunal administratif de Toulon a considéré à raison que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 7.
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
Par suite, en prononçant le licenciement de Mme A, l'EHPAD " Les Marronniers " a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la requérante.
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
éventuellement encourues ; - donner son avis sur les travaux à entreprendre pour mettre fin aux désordres qu'il aura constatés au moyen de devis d'entreprises fournis par les parties ; - donner son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
Sur la responsabilité : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
de l'Etat doit être engagée en raison d'un défaut de surveillance ; - l'administration pénitentiaire aurait dû entreprendre des mesures de fouilles ; - le respect de l'article 2 de la convention
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