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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
D... et à sa mise à la retraite pour invalidité. A compter du 1er décembre 2014, il a été affecté sur un poste d’ouvrier professionnel en maintenance des bâtiments scolaires au collège de Salindres.
9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et l’arrêté du 3 octobre 2023 prononçant son admission à la retraite
3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
rue des frères Terrasson à Nouméa un centre de traitement de déchets dangereux, de déchets non dangereux et de déchets d'activité de santé, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. ".
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
Toutefois, par un arrêté du 29 septembre 2020, le président de l'établissement public communal de Villeneuve-les-Béziers a procédé au retrait de cet acte.
DCA_22TL21613_20241022
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
accident de la circulation le 27 janvier 2015, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts, après déduction du montant total des provisions
3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
Dès lors, le comportement de l'intéressée, s'il peut être regardé comme traduisant une dégradation de sa manière de servir susceptible d'être prise en compte dans son évaluation professionnelle ne peut
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
C B, sapeur-pompier professionnel, a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 27 septembre 2019, par un arrêté pris le 7 février 2020 par le président du conseil d'administration du SDIS des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02261_20241105
5 novembre 2024
Par un courrier du 20 septembre 2019, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a informé Mme D que sa fonction de moniteur n'était pas une spécialité professionnelle
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
devant lui être versée en cas d'admission à la retraite au 1er mai 2017, elle aurait fait le choix de continuer de travailler.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02393_20240109
9 janvier 2024
septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre communal d'action sociale de Servian à verser à la société par actions simplifiée Api Restauration une provision
Juge des référés
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
Sur la décision portant retrait de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.
6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
C a été admis à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service.
8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
A... soutient que ces faits ne seraient pas établis et que le retrait de son habilitation méconnaîtrait le principe de la présomption d’innocence, il est constant que l’arrêté préfectoral du 29 octobre
5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, d'une part, la décision de retrait d'agrément du 6 janvier 2020 a été signée par M.
4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 novembre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 22 février 2024 portant retrait
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
Si les visas du jugement attaqué font mention sans davantage de précision du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des décrets n°85-1054 du 30 septembre
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
En deuxième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
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