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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01800_20251110
10 novembre 2025
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ° ».
4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
Elle fait état, de plus, de ce que l'intéressé justifie d'une activité salariée en qualité d'ouvrier-ravaleur auprès de l'entreprise " Sat Bâtiment " du 1er avril 2016 au 30 septembre 2017, puis de l'entreprise
6ème chambre
DCA_21VE03369_20230203
3 février 2023
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02376_20251106
6 novembre 2025
portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 6.
1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission
ORCA_26PA01338_20260428
28 avril 2026
et portant la mention « salarié » (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00213_20230718
18 juillet 2023
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02369_20240326
26 mars 2024
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02673_20230928
28 septembre 2023
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02997_20231005
5 octobre 2023
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01544_20231115
15 novembre 2023
B fait valoir qu'il réside depuis 2014 en France, où vit l'un de ses frères, où il a travaillé dans plusieurs entreprises et où il a tissé des liens amicaux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00748_20240112
12 janvier 2024
A a présenté, le 10 novembre 2021, une demande tendant au bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " en application des dispositions de
DCA_22LY03155_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
L'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire, a néanmoins par la suite été admis exceptionnellement au séjour et un premier titre de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02349_20220426
26 avril 2022
et portant la mention "salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ".
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
travail dans l'entreprise, en l'espèce de seulement 81 heures par mois aux termes de l'accord d'entreprise du mois de juillet 2009 ; la règle de non proratisation concerne seulement la non prise en compte
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