L'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, par le ministre, à sa demande d'autorisation de

2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ainsi que la décision de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ;

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

d'Amiens d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 avril 2019 refusant d'autoriser le licenciement de Mme B et

B pour soutenir que son licenciement a été prononcé en raison de sa qualité de salarié protégé, lesquels se rattachent à la procédure antérieure afférente à son transfert et ne sont pas liés à son licenciement

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

matériellement établis et constitutifs d’une faute grave justifiant son licenciement ; -il n’y a aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement de Mme A... et son mandat de conseillère prud

. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

son contrat de travail qui lui ont été transmises méconnaissent, en effet, ces dispositions ; ensuite, après le refus qu'il a exprimé le 4 avril 2018, son employeur s'est abstenu d'engager une procédure

du travail de la première unité de contrôle de la Marne de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne a autorisé son licenciement

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

son contrat de travail qui lui ont été transmises méconnaissent, en effet, ces dispositions ; ensuite, après le refus qu'elle a exprimé le 4 avril 2018, son employeur s'est abstenu d'engager une procédure

a confirmé la décision du 23 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licencier M.

de l'unité de contrôle 5 du Rhône a autorisé son employeur à procéder à son licenciement pour inaptitude physique. 2.

du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 mai 2021 et lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B E pour motif disciplinaire.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

autorisé son licenciement.

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail et tenant au refus du salarié protégé de voir modifier son contrat de travail