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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
au projet consistant en la surélévation des bâtiments, la modification de l'implantation de la quasi-totalité des bâtiments, de la pente des toitures projetées, de la hauteur des constructions, des façades
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
Ses mémoires doivent toutefois être regardés comme présentant de simples observations en réponse à la communication faite par la cour administrative d’appel.
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
. / La création d'une interruption dans la continuité des façades en bordure des voies ne peut être autorisée que dans les cas énoncés ci-dessous : / - Il existe sur le terrain voisin une construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
élément matériel de l’acte anormal de gestion lui incombe, dès lors qu’elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer que de telles consommations excèderaient ce qui est nécessaire pour assurer le simple
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
au titre des frais de maîtrise d'œuvre ; * 28 800 euros au titre des frais de démolition ; * 2 299,02 euros au titre d'une étude thermique et de frais de fixation d'une torsade électrique sur la façade
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
S'agissant du devis n° 73 relatif à l'encoffrement des platines de support de la façade inclinée d'un montant de 1 735,65 euros HT, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de M.
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
R Pochon à lui payer la somme de 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de la dégradation du chéneau en façade Sud.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
les mentionner dans le CCTP ; - le constructeur ne saurait être responsable d'un dommage causé par un défaut de conception du projet, alors que la présence du mérule n'était pas décelable par un simple
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 février 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une déclaration d’insalubrité à titre remédiable de leur bien assortie d’une simple
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et non de simples
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Cependant, il résulte du dossier que les simulations acoustiques du projet ont été réalisées à partir de quatre modèles d'éoliennes correspondant au gabarit envisagé pour le projet, d'une hauteur en bout
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
paysagères. " En outre, il prévoit : " Les toitures devront être traitées avec le même soin que les autres faces du bâtiment. () / De plus dans le secteur UXP, les toitures devront présenter des volumes simples
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
paysagère pittoresque que la Ville de Paris aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif du maintien d'un espace de respiration largement végétalisé, les premiers juges ont simplement
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
qu'elle ne fait pas état du site inscrit des Plaines de France, l'examen réalisé par le préfet dans le cadre du recours administratif obligatoire n'inclut pas les sites classés pour lesquels un avis simple
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
L'article 6 du règlement du PLU applicable à la zone UF énonce que : " 1) Les constructions doivent, pour la façade entière ou pour un segment, soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Mme H soutient que le département, par mesure de rétorsion, l'a privée suite à sa réintégration du titre de " directrice de l'artothèque ", la reléguant au rang de simple " responsable de service ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort clairement des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment du plan de masse, de la notice et des plans de façades, que cette extension
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
dommages déclarés, et d'autre part, de relever et garantir indemne la SMABTP prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de toute somme qu'elle pourrait être amenée à régler amiablement, et ce sur simple
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