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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00925_20231128
28 novembre 2023
S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse, d'une nationalité différente de la sienne, il en est séparé, et elle est au surplus également en situation irrégulière et M.
8ème chambre
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
accès aux soins dans son pays, que son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination du Cameroun et que dès lors, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit, la SA Editions Ambre, société de droit suisse ayant son siège social à Genève, dont M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
E a été maintenu dans l'entreprise, la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA a néanmoins pris une mesure conservatoire le 29 janvier 2019 en confiant le management de ses collaboratrices à son N+
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
, son siège étant situé à une adresse de domiciliation et la cession des titres qu'elle détenait dans la société Hibiscus avait été faite à un prix nettement supérieur à celui obtenu par les autres associés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
De sorte que la société Sedco Forex International Resources Limited, dont le siège social se trouve dans les îles Vierges britanniques n’était pas établie en France ou dans un autre État membre de l'Union
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
Les requêtes enregistrées sous les numéros 23NC01837 et 23NC01838 sont relatives à la situation d'un couple au regard de son droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune.
3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02067_20230406
6 avril 2023
de trouver un emploi compatible avec son affection et il n'apporte aucun élément sur la situation financière qui serait la sienne au Maroc.
6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
B a bénéficié par la suite d'un appartement de coordination thérapeutique, puis, en 2020, d'un logement social et son état de santé, qui s'est amélioré, les documents susmentionnés faisant état notamment
3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
La SAS Médical, qui exerce une activité de prestations de services en tant que société holding animatrice de groupe, des sièges sociaux et de conseil en management, études et prestations de conseil et
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
B dispose d'une promesse d'embauche du 11 avril 2023, établie par la société Isola Scala, dont le siège est à Neufchâteau, dans le département des Vosges pour un poste de calorifugeur.
DCA_23PA01879_20250313
13 mars 2025
entrée en France et à son insertion professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
La société requérante ne conteste pas que la vérification de comptabilité a eu lieu sur place, soit en l'espèce à son siège, ainsi que dans les locaux de son expert-comptable mandaté pour la représenter
6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
A, le plus souvent entre son domicile situé à Londres et le siège de la société situé à Lorient, ainsi que des frais d'hébergement et de restauration en lien avec ces déplacements.
4ème chambre
DCA_24PA01940_20250828
28 août 2025
-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Oger International, M. A D, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
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