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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00925_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse, d'une nationalité différente de la sienne, il en est séparé, et elle est au surplus également en situation irrégulière et M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00016_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

accès aux soins dans son pays, que son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination du Cameroun et que dès lors, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03085_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ainsi qu'il a été dit, la SA Editions Ambre, société de droit suisse ayant son siège social à Genève, dont M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

E a été maintenu dans l'entreprise, la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA a néanmoins pris une mesure conservatoire le 29 janvier 2019 en confiant le management de ses collaboratrices à son N+

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

, son siège étant situé à une adresse de domiciliation et la cession des titres qu'elle détenait dans la société Hibiscus avait été faite à un prix nettement supérieur à celui obtenu par les autres associés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

De sorte que la société Sedco Forex International Resources Limited, dont le siège social se trouve dans les îles Vierges britanniques n’était pas établie en France ou dans un autre État membre de l'Union

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01837_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les requêtes enregistrées sous les numéros 23NC01837 et 23NC01838 sont relatives à la situation d'un couple au regard de son droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02067_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de trouver un emploi compatible avec son affection et il n'apporte aucun élément sur la situation financière qui serait la sienne au Maroc.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02224_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

B a bénéficié par la suite d'un appartement de coordination thérapeutique, puis, en 2020, d'un logement social et son état de santé, qui s'est amélioré, les documents susmentionnés faisant état notamment

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03046_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La SAS Médical, qui exerce une activité de prestations de services en tant que société holding animatrice de groupe, des sièges sociaux et de conseil en management, études et prestations de conseil et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02463_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

B dispose d'une promesse d'embauche du 11 avril 2023, établie par la société Isola Scala, dont le siège est à Neufchâteau, dans le département des Vosges pour un poste de calorifugeur.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01879_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

entrée en France et à son insertion professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

La société requérante ne conteste pas que la vérification de comptabilité a eu lieu sur place, soit en l'espèce à son siège, ainsi que dans les locaux de son expert-comptable mandaté pour la représenter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A, le plus souvent entre son domicile situé à Londres et le siège de la société situé à Lorient, ainsi que des frais d'hébergement et de restauration en lien avec ces déplacements.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01940_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Oger International, M. A D, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00647_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

Source officielle

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