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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
La société Lareco, qui exerce une activité de conseil en immobilier et placements immobiliers, de conseil aux entreprises et particuliers ainsi que tout achat, vente, réhabilitation, revente de meubles
1ère chambre
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sedona Estate Invest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
Les requérants font valoir que le tribunal n’a pas ventilé la minoration du prix de vente entre les deux acquéreurs et a retenu l’existence de liens personnels entre le gérant de la société et l’acquéreur
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; () ". 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Centre Vence par la société Primo EURL où M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
La société civile Gold Investissement JEB, dont M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
La société WPD Energie 104 demande l'annulation de cet arrêté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
D... ont conclu avec la société civile immobilière (SCI) des immeubles Gastaud un compromis de vente aux fins d’acquisition de deux lots de copropriété d’un ensemble immobilier situé 49 avenue Jean Médecin
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM.
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
Constituant avec la société Franck C Expert Immobilier (anciennement société Franck C Promotion immobilière) les deux filiales de la société Groupe Franck C Holding, la société Rochotte exploitait, depuis
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) " Canneliers LS ", " Citronniers LS ", " Cananga LS " et " Cocotier LS " se sont, chacune, engagées de manière ferme et définitive dès le 2
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
E... propriétaire du chemin rural, cadastré n° C 464, avait cédé son bien au propriétaire de la parcelle cadastrée n° 24, à savoir à la société civile immobilière de la Lère ; seul ce propriétaire peut
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
B et la société Audit LDC demandent à ce titre.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
La société explique cette dégradation de sa situation en 2018 par la chute importante des ventes de bateaux qu'elle aurait connue, qu'elle impute aux difficultés d'accès dues aux travaux litigieux.
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, mentionné plus haut, qui soumet à autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile ou de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
d'un bien immobilier situé au 70, rue de Douai à Cambrai, cédé par acte du 28 février 2014 à la société civile immobilière (SCI) Saint-Amand, dont M. et Mme A sont les associés, pour un prix de 100 000
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'avis litigieux trouve son fondement dans les dispositions précitées de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, qui soumet à autorisation spéciale du ministre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Les marchés de travaux ont été attribués à la société BGCV, titulaire du lot gros œuvre, à la société Lilian Michon, titulaire du lot cloisons, aux droits de laquelle est venue la société Isolya, à la
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
restituer la licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons dite « licence IV » et, enfin, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices
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