Il soutient que : - le requérant ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une réponse à la demande de justifications, et de sa bonne réception dans les délais impartis alors qu'aucune justification

de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle dont seraient entachés le point 10 des motifs et l’article 2 du dispositif

Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort que le dispositif de décompte des heures travaillées mis en œuvre par la société CGI France via l'utilisation du logiciel " PSA Time " était conforme

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que les projets restant en litige sont identiques à ceux

En octobre 2018, à la suite de violentes intempéries, le mur de soutènement, propriété de la commune, s'est effondré sous la pression des eaux pluviales se déversant sur le chemin.

La SA KNDS France soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’absence de nécessité d’inclure dans le périmètre de la DUP l’ensemble

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Il ressort de l'arrêté du 18 décembre 2015 et notamment de ses visas qu'il a été pris dans le cadre du dispositif " Vigipirate " mis en place au niveau national.

Par suite, et d'une part, c'est la dépense exposée inutilement pour le dispositif par puits canadien qui est constitutive de préjudice indemnisable.

citoyenne », a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande tendant à la réalisation des dispositions nécessaires

Ils sont par suite nécessaires au fonctionnement de ce service public.

La ville de Lyon soutient que : - les conclusions d'appel en garantie sont irrecevables comme nouvelles en appel ; - le dispositif d'éclairage en litige est incorporé dans la voirie qui relève de la

Il n'est pas contesté que le projet en litige nécessite un dispositif d'évacuation des eaux usées. Si. M.

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - subsidiairement, M.

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Il soutient que sa décision du 4 juillet 2023 n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, M.

Elle soutient que : - une requête ne peut être jugée abusive que dans les circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire si le plaideur manifeste de la désinvolture à l'égard du juge ou si sa mauvaise foi

Elle soutient que : - sa requête est recevable, du fait de son intérêt pour agir et du délai de recours ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 411-1 (I 1°,3° et

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle corrigeant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des constructeurs au

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.