Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la préfète de la Corrèze a méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de l'accord franco-algérien en se fondant sur son

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 2ème alinéa de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au

C, ressortissant érythréen, né le 1er janvier 1986 à Derea (Erythrée) est à nouveau entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2021 après avoir fait l'objet de précédents transferts vers la Suisse en

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

en raison de l'illégalité de la décision par laquelle il a été nommé en tant que directeur du développement et des projets dès lors que la procédure prévue à l'article 41-4 du décret n°91-155 n'a pas

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2021 et 10 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

C... a été condamné, par jugements du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 3 novembre 2014, du 6 juin 2016 et 23 janvier 2017, à des peines de suspension de permis de conduire puis à l'annulation

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 9.