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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
DCA_23PA00996_20240627
DCA_23PA00998_20240627
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
société RBTP était engagée ; - l'ampleur du préjudice esthétique est sans incidence, les dalles étant non-conformes ; - en outre, les désordres concernent 70 % du chantier et s'aggravent avec le temps
4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
En cas de surverse, les eaux récoltées dans ce bassin se déverseront dans la zone d'étalement des eaux prévue sur la partie nord-est du terrain d'assiette du projet.
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
; - la commune de La Ciotat a porté atteinte à l'égalité entre les candidats ; - compte tenu du caractère incomplet de l'offre présentée par la société attributaire, il y a lieu dans un premier temps
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
Dans ces conditions, la circonstance que tel est le cas dans la maison d'accueil spécialisée ne permet pas de caractériser une telle nécessité.
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
du travail ne reposent pas sur des données objectives et propres à l'établissement de Baziège mais témoignent d'une position de principe de rejet du système de guidage vocal tandis que, dans le même temps
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
le même temps ; - le déplacement des ouvrages en litige, qui s’élève à 105 006 euros toutes taxes comprises, porte une atteinte excessive à l’intérêt général dès lors que le coût de leur déplacement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
sur la réhabilitation de l'ancien tribunal, la construction d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, des espaces de commerces et des bureaux, pour une surface de plancher de 2 885,74 mètres carrés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces
DCA_21MA03188_20230515
DCA_21MA02737_20230515
Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 16 octobre 2018 ainsi que cela ressort des pièces du
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
Dans le cas où l'affichage de l'autorisation, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. /()
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