s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une

En premier lieu, en ce qui concerne l'indemnisation des jours figurant sur le compte épargne-temps " pérenne ", s'il résulte des dispositions citées au point précédent que M.

Aux termes de l’article 15 du même décret : « Le nombre de formateurs est adapté à la formation dispensée. Ce nombre est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants.

Compte tenu de la consistance des opérations d'expertise et du nombre de parties mises en cause, il sera fait une juste appréciation du volume horaire consacré par M.

Les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que le CCAS de Toulon demande à ce titre.

Il a demandé une autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 16 novembre 2018, ce que la commune a refusé par une décision du 24 octobre 2018.

La déclaration de libre établissement de Mme B relevait donc, pour son examen, des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport.

B relevait donc, pour son examen, des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Si M.

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui, en dépit de la mise en demeure, mise à disposition dans l’application Télérecours le 29 janvier 2024

ne subordonnent pas leur mise en œuvre à cette condition

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance et qui n'est au

En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

B le 18 septembre 2019 s'est produit alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions, sur le temps et le lieu de son service.