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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
agricole, au regard des objectifs affichés par les OAP.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'un vaste espace agricole sur lequel elles s'ouvrent largement, en contrebas après la rupture avec l'urbanisation en amont, et elles ont une superficie de plus de 2 300 m² ; elles ont un potentiel agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il est constant que la construction projetée est située à moins de cinquante mètres du bâtiment agricole de M. et Mme A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant du classement en zone agricole : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article A/1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carcassonne régissant la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d'assiette des travaux litigieux et plus particulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B fait valoir que le classement de ces terrains est illégal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme B est une exploitante agricole située à Letia.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme B était une exploitante agricole située à Letia.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'agissant des eaux usées, le certificat d'urbanisme indique que le terrain n'est pas desservi par le réseau public, un traitement individuel étant ainsi nécessaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les requérants, qui sont propriétaires de la parcelle n° 482 qui jouxte le terrain d’assiette du projet litigieux, doivent être regardés comme des voisins immédiats.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en zone agricole du PLUi, sur une parcelle agricole cultivée, dans un paysage dominé par des parcelles agricoles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Geniès-des-Mourgues, applicable à la zone agricole Ap dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet et relatif à l'aspect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses terrains sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses terrains sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses terrains sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique
Source officiellePage 25 sur 142