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et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02246_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02218_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02532_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

le territoire du requérant ne serait pas précisée, permettant à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00269_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

B à quitter le territoire français à la fois sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 en relevant qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire, sur le fondement des dispositions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02475_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

, l'obliger à quitter le territoire.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00253_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D, qui séjournait sur le territoire français depuis fin 2016, ne justifie pas de liens anciens et stables sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00362_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

E C et Mme F C née D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2024 par lesquels le préfet du Territoire de Belfort les a obligés à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00214_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

de titre de séjour, par un arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03742_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00146_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00715_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00735_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04321_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

C avant de l'obliger à quitter le territoire français. 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00151_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02634_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02109_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Elle soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est superfétatoire, vexatoire et injustifiée dès lors qu'une précédente obligation de quitter le territoire

Source officielle

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