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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Par suite, leur transformation en locaux commerciaux ne constitue pas un changement de destination.
2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
et au syndicat des transports d'Ile-de-France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
les arrêtés de transfert aux formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'induit pas la recevabilité des recours dirigés contre un arrêté de transfert ; - l'article L. 424-5 du code de
1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, la société Carrefour Supply Chain soutient qu'elle a cessé toute activité dans son établissement situé sur le territoire de la commune de Nîmes en août ou septembre 2016, et transféré
3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
C est titulaire de l'autorisation de stationnement n° 1 depuis le 18 décembre 2006 et qu'il en a transféré l'exploitation à la société appelante, à compter du 1er juillet 2016, dans le cadre d'une location-gérance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
Il est toutefois constant que les permis de construire dont le bénéfice a été transféré à la SAS CPI France avaient été demandés non par la société Cactus Investments Group Ltd, mais par la société Luxury
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
clos en 2012 égal à la valeur d'éléments incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARL Bâtiment et Maisons de France (BMF), transférés gratuitement, transfert constitutif, selon la vérificatrice
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
Or ces documents révèlent que la société Celula Invest SRO, qui assurait le transport des marchandises, a eu recours aux services de différents prestataires dont l’un, la société Arteria R Kawa sp.
Juge des référés
ORCA_24PA01235_20240827
27 août 2024
A de la société Challancin vers la société Atalian Propreté IDF.
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
La société GCA Logistics Fos, spécialisée dans l'entreposage et la gestion de stocks, fait partie du groupe Charles André (GCA), prestataire de logistique et de transport, en tant que filiale de la société
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Toutefois, cet acte mentionne un paiement par compensation de créances à hauteur de 520 120 euros et non 350 000 euros et ne peut attester du transfert d'une dette d'un même montant entre la société holding
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
A n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.
DCA_24PA02465_20250429
B n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.
DCA_24PA02466_20250429
C n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.
DCA_24PA02467_20250429
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Pharmacie du Parc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
A et de la société Bei sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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