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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par suite, leur transformation en locaux commerciaux ne constitue pas un changement de destination.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et au syndicat des transports d'Ile-de-France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

les arrêtés de transfert aux formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'induit pas la recevabilité des recours dirigés contre un arrêté de transfert ; - l'article L. 424-5 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00645_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, la société Carrefour Supply Chain soutient qu'elle a cessé toute activité dans son établissement situé sur le territoire de la commune de Nîmes en août ou septembre 2016, et transféré

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C est titulaire de l'autorisation de stationnement n° 1 depuis le 18 décembre 2006 et qu'il en a transféré l'exploitation à la société appelante, à compter du 1er juillet 2016, dans le cadre d'une location-gérance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01991_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il est toutefois constant que les permis de construire dont le bénéfice a été transféré à la SAS CPI France avaient été demandés non par la société Cactus Investments Group Ltd, mais par la société Luxury

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

clos en 2012 égal à la valeur d'éléments incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARL Bâtiment et Maisons de France (BMF), transférés gratuitement, transfert constitutif, selon la vérificatrice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01534_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or ces documents révèlent que la société Celula Invest SRO, qui assurait le transport des marchandises, a eu recours aux services de différents prestataires dont l’un, la société Arteria R Kawa sp.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01235_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A de la société Challancin vers la société Atalian Propreté IDF.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société GCA Logistics Fos, spécialisée dans l'entreposage et la gestion de stocks, fait partie du groupe Charles André (GCA), prestataire de logistique et de transport, en tant que filiale de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, cet acte mentionne un paiement par compensation de créances à hauteur de 520 120 euros et non 350 000 euros et ne peut attester du transfert d'une dette d'un même montant entre la société holding

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

C n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Pharmacie du Parc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00287_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A et de la société Bei sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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