Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

En l’espèce, le pétitionnaire a coché sur le formulaire de demande de permis de construire la case PC27 correspondant à des travaux qui nécessitent un permis de démolir.

d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

correspondant aux travaux supplémentaires confiés à la société SPIE.

directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire

la sécurité aéronautique d'État dispose que : " La direction de la circulation aérienne militaire établit : les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

C E un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée

Selon l'article L. 621-32 dudit code, dans sa version applicable à la date de la demande initiale : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au

Il en ressort également que les travaux projetés auraient pour effet d'obstruer sa vue sur le toit presque plat de l'hôtel, rehaussé du fait de la construction de deux étages supplémentaires prévus par

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

l'annulation à la seule partie viciée, et dans tous les cas d'autoriser, à titre provisoire, le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ".

D travaille illégalement sans autorisation de travail et sous couvert d'une fausse carte d'identité lituanienne, qu'il " déclare être séparé et avoir trois enfants à charge vivant avec lui en France "

titulaire du lot " menuiseries intérieures et parquets ", responsables de l'ensemble des désordres déclarés par l'OPH, dommages pour lesquels la SMABTP a et sera amenée à opérer un préfinancement pour les travaux

collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux